Marché public – décompte de résiliation
CAA Paris, 29 janvier 2019, Société Morgan et Co., req. n° 16PA03794. Selon la Cour, les sommes correspondant aux préjudices subis en cas de faute…
Résiliation du contrat et reprise des relations contractuelles : office du juge des référés
CE, 29 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846. L’arrêt donne une nouvelle illustration de la jurisprudence « Béziers II » (CE, Section, 21 mars 2011,…
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