Fonctionnaires : consultation CAP
CE, 30 janvier 2019, Syndicat national pénitentiaire Force ouvrière, req. n° 409384, à paraître au Recueil. Le Conseil d’État précise les cas dans lesquels les…
Résiliation du contrat et reprise des relations contractuelles : office du juge des référés
CE, 29 janvier 2019, Société Uniparc Cannes, req. n° 424846. L’arrêt donne une nouvelle illustration de la jurisprudence « Béziers II » (CE, Section, 21 mars 2011,…
Pension et retraite des agents des collectivités locales
CE, 28 janvier 2019, Caisse des dépôts et consignations c/ M. M…, req. n° 414805, à paraître aux Tables du Recueil Le veuf d’une fonctionnaire…
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Référé suspension : audience
CE, 25 janvier 2019, Mme C…, req. n° 424258 Selon l’arrêt, il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1…
Référé contractuel – office du juge des référés
CE, 25 janvier 2019, Société Bureau européen d'assurance hospitalière, req. n° 423159 Selon l’arrêt, le rejet de conclusions présentées sur le fondement de l’article L.…
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Marchés publics : Candidature – interdiction de soumissionner
CE, 25 janvier 2019, Société Dauphin Télécom, req. n° 421844, à paraître au Recueil En l’espèce la société Dauphin Télécom attributaire du marché avait fait…
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Marché public : Saisine du juge du contrat en cours d’exécution du marché
CAA Marseille, 24 janvier 2019, M. C…, req. n° 18MA02998 A propos de l’exécution d’un marché de maîtrise d’œuvre, la Cour juge que si les stipulations…
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Refus de renouvellement d’un contrat unique d’insertion – indemnisation chômage
Cass. soc., 16 janvier 2019, Mme Vanessa S..., n° 17-11.975 Mme S. avait été engagée par le centre hospitalier universitaire de Limoges en qualité d'agent…
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Décision prise en exécution d’un jugement d’annulation
CAA Lyon, 7 janvier 2019, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 18LY02455 La Cour juge que le titre de séjour délivré par le préfet sur injonction…
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