Forme du recours
CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, req. n° 431843, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la contestation d’un arrêté de péril imminent…
Délai raisonnable
CE, 12 octobre 2020, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri, req. n° 429185, à mentionner aux tables du Recueil Les règles…
Recours à la médiation et homologation de l’accord par le juge
CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 - Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l’occasion d’un différend intervenu dans le cadre d’un marché public de travaux entre…
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Question préjudicielle posée par le juge judiciaire
CE, 24 février 2020, Société La Grand’maison, req. n° 431255, à paraître aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le contrôle exercé…
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Rejet, par ordonnance, d’une requête présentée au-delà du délai raisonnable Czabaj
CE, 10 février 2020, M.M., req. n°429343, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un agent, inspecteur des impôts, a fait l’objet de deux arrêtés…
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Exception d’illégalité – opération complexe
CE, 24 juillet 2019, Société Nass & Wind smart services, req. n° 416862, à mentionner aux tables du Recueil La société requérante avait contesté l’arrêté…
Responsabilité : non application de la jurisprudence Czabaj
CE, 17 juin 2019, Centre hospitalier de Vichy, req. n° 413097, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État juge que la jurisprudence Czabaj n'est pas…
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Recours des tiers relatifs à une subvention
CE, avis, 29 mai 2019, Société Royal cinéma - M. R…, req. n° 428040, à mentionner au Recueil La question posée au Conseil d’État est…
Application de la jurisprudence « Société Eden » aux jugements rendus en dernier ressort
CE, 5 avril 2019, M. B… et autres, req. n° 420608, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions d’application de sa jurisprudence…
Annulation d’un titre exécutoire : office du juge
CE, 5 avril 2019, Société Mandataires judiciaires associés, mandataire liquidateur de la société Centre d’exportation du livre français, n° 413712, à mentionner au Recueil …
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Liaison du contentieux indemnitaire : régularisation en cours d’instance
CE, Avis. Sect., 27 mars 2019, Consorts D. c. CHU de Reims, req. n° 426472, à paraître au Recueil Le décret n°2016-1480 du 2 novembre…
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Application de la jurisprudence « Czabaj » aux recours par voie d’exception contre une décision individuelle
CE, 27 février 2019, M. A…, req. n° 418950, à paraître au Recueil Demandant l’annulation de son titre de pension de retraite, le requérant soulevait…
Décision implicite : délai de recours – plein contentieux
CE, avis, 30 janvier 2019, M. F…, req. n° 420797, à paraître au Recueil. Le Conseil d’État précise les modalités d’application dans le temps des…
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