L’actualité juridique du droit public commentée
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil A la suite d’une condamnation pour entente par la Cour d’appel de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions de résiliation et d’indemnisation…
Lire la suite → Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2018, Cne…
Lire la suite → Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, à publier au Recueil La métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le…
CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que, quelle que soit la…
Lire la suite → Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse
CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, req. n° 420491, à publier au Recueil Selon l’arrêt, une personne publique est recevable à demander au juge…
Lire la suite → Droit des contrats publics – entente – agissements dolosifs
CE, 27 mars 2020, M. L… et autres, req. n° 426291, à publier au Recueil Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril…
Lire la suite → Droit des contrats publics – recours « Tarn et Garonne »
CE, 3 juin 2020, Centre Hospitalier d’Avignon, req. n° 428845, à mentionner dans les tables du Recueil Pour être recevable le recours « Tarn et Garonne »,…
CE, 27 mars 2020, Société Géomat, req. n° 426955, à mentionner aux tables du Recueil Conformément à sa jurisprudence (CE, Section, 17 octobre 1975, Commune…
Lire la suite → Droit des contrats publics – marchés publics – prestations complémentaires
TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570 L'exception prévue par la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj,…
CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, à mentionner au Recueil L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dispose que …
Lire la suite → Groupements d’entreprises – répartition des pénalités de retard
CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil Selon l’arrêt, lorsqu’une collectivité publique résilie une concession de service public avant son…
Lire la suite → Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens
CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° 425168, à mentionner au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la…
Lire la suite → Marché public : décompte général définitif et appel en garantie
CAA Paris, 9 octobre 2019, SARL Carican, req. n° 17PA21641 La CAA de Paris rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6…
Lire la suite → Modalités d’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage
CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, req. n° 18BX04462 Le requérant avait demandé au juge des référés de condamner une communauté…
Lire la suite → Versement d’une provision – pouvoirs du juge des référés
CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 421075, à mentionner dans les tables du Recueil Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un…
Trib. Confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162, à mentionner au Recueil Selon le Conseil d’État, il résulte…
CAA Paris, 5 juillet 2019, société AQUA TP, req. n° 17PA20563 La cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsque un marché de travaux a…
Lire la suite → Marchés publics : contestation du décompte général
CE, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État apporte une…
Lire la suite → Action en validité du contrat : jurisprudence Béziers I
