Marchés publics et contestation du décompte
TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570 L'exception prévue par la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj,…
Groupements d’entreprises – répartition des pénalités de retard
CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, à mentionner au Recueil L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dispose que …
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Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens
CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil Selon l’arrêt, lorsqu’une collectivité publique résilie une concession de service public avant son…
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Marché public : décompte général définitif et appel en garantie
CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° 425168, à mentionner au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la…
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Modalités d’acceptation du sous-traitant par le maître d’ouvrage
CAA Paris, 9 octobre 2019, SARL Carican, req. n° 17PA21641 La CAA de Paris rappelle qu’en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6…
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Versement d’une provision – pouvoirs du juge des référés
CAA Bordeaux, 7 octobre 2019, SAS Eiffage Génie civil Antilles, req. n° 18BX04462 Le requérant avait demandé au juge des référés de condamner une communauté…
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Communication d’informations aux candidats
CE, 20 septembre 2019, Collectivité territoriale de Corse, req. n° 421075, à mentionner dans les tables du Recueil Le pouvoir adjudicateur ne peut attribuer un…
Notion de contrat administratif
Trib. Confl., 1er juillet 2019, Société EcoDDS c/ Syndicat mixte Sud Rhône environnement, n° 4162, à mentionner au Recueil Selon le Conseil d’État, il résulte…
Marchés publics : contestation du décompte général
CAA Paris, 5 juillet 2019, société AQUA TP, req. n° 17PA20563 La cour administrative d'appel de Paris rappelle que lorsque un marché de travaux a…
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Action en validité du contrat : jurisprudence Béziers I
CE, 1er juillet 2019, Association pour le musée des Iles Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 412243, à mentionner au Recueil Le Conseil d’État apporte une…
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Responsabilité trentenaire des constructeurs
CE, 28 juin 2019, Groupement d'intérêt public (GIP) Vitalys, req. n° 416735 Après l’expiration du délai de la garantie décennale, un constructeur qui, par la violation…
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Marchés publics : interdiction de soumissionner
CE, 24 juin 2019, Département des Bouches-du-Rhône, req. n° 428866, à mentionner au Recueil Dans le cadre de la procédure de la passation d’un marché…
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Délégation de service public : divulgation d’informations par la presse sur l’offre d’un candidat
CE, 24 juin 2019, société La Méridionale, req. n° 429407 Le Conseil d’État juge que la diffusion dans la presse d’informations confidentielles relatives à l’offre…
Marchés publics : candidature des personnes publiques à un marché public
CE, 14 juin 2019, Société Vinci construction maritime et fluvial, req. n° 411444, à paraître au Recueil Le Conseil d’État précise sa jurisprudence « SNC Armor »…
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Marchés publics : mise en demeure de notifier le décompte général avant la saisine du juge
CAA Bordeaux, 19 juin 2019, société Bilski, req. n° 17BX01734 Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, une commune avait émis un titre…
Marchés publics : sous-critère relatif au montant des pénalités de retard
CAA Versailles, 29 mai 2019, société Savoie Frères, req. n° 18VE03767 Dans le cadre d’un marché passé selon la procédure adaptée, le règlement de la…
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Marchés publics : appel en garantie du maître de l’ouvrage
CE, 6 mai 2019, Société Icade Promotion, req. n° 420765, à mentionner aux tables du Recueil La société requérante, titulaire du marché d'assistance au maître…
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Caractère incomplet du dossier de candidature et exigence du règlement de la consultation dépourvue de toute utilité
CE, 22 mai 2019, Société Corsica Ferries, req. n°426763 La société Corsica Ferries a présenté sa candidature à la consultation lancée par la collectivité territoriale…
Concession d’aménagement : annulation – absence d’atteinte à l’intérêt général
CE, 15 mars 2019, Société anonyme gardéenne d’économie mixte, req. n° 413584, à paraître au Recueil Cet arrêt donne une nouvelle illustration de la jurisprudence…
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Contrat public : annulation de la décision de résilier le contrat et absence d’indemnisation
CE, 27 février 2019, Sté Opilo, req. n° 410537, à paraître aux Tables du Recueil Selon l’arrêt, lorsqu'une décision juridictionnelle annule en appel la décision…
