L’actualité juridique du droit public commentée
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard…
Lire la suite → CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
CAA Marseille, 28 juillet 2021, société Tropezina Beach Development, req. n°20MA04796 En matière de concession, l’acheteur ne peut engager les négociations avec une entreprise dont…
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S.…
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires…
CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du Danemark du sud Cette décision a été prise à la suite d’une…
CJUE 8 juillet 2021, n°C‑295/20 : Question préjudicielle, Lituanie c. Sanresa Une entreprise a vu sa candidature dans le cadre d’une procédure de passation de marché…
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf Après avoir obtenu un excellent…
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises. En raison…
Lire la suite → Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, req. n°s 436532, 436582, 436853, à mentionner aux tables du Recueil Si deux personnes morales différentes constituent…
CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, req. n° 427616, à mentionner aux tables du Recueil En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat,…
CE, 20 novembre 2020, Association Trans'Cub, req. n°428156, à mentionner aux tables On sait que le recours de plein contentieux contre la validité des contrats…
CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, req. n°s 432981 433423 433477 433563 433564, à mentionner aux tables du Recueil Saisi par la SNCF…
CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, req. n° 431903 et autres, à mentionner aux tables du Recueil. Lorsqu’un contrat de concession comporte une clause selon…
Lire la suite → Contrat de concession – mise en œuvre des clauses pénales
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil A la suite d’une condamnation pour entente par la Cour d’appel de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions de résiliation et d’indemnisation…
Lire la suite → Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2018, Cne…
Lire la suite → Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, à publier au Recueil La métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le…
CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que, quelle que soit la…
Lire la suite → Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse
CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, req. n° 420491, à publier au Recueil Selon l’arrêt, une personne publique est recevable à demander au juge…
Lire la suite → Droit des contrats publics – entente – agissements dolosifs
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