Distribution d’eau potable – raccordement
CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier au Recueil Selon l’arrêt, il résulte du deuxième alinéa de l'article L.…
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine…
Police – compétence
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7,…
Redevance assainissement – compétence du juge judicaire
TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt,…
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Contestation des élections du maire et des adjoints
CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la prolongation du délai de…
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Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question…
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Droit des collectivités territoriales – délibération autorisant le transfert de propriété – acte créateur de droits
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, à mentionner dans les tables du Recueil. Selon l’arrêt, la délibération d’un…
Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence …
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Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article R. 2333-120-35 du CGCT dispose que « lorsqu'un titre exécutoire est émis, il…
Droit des collectivités territoriales – voirie
CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, le transfert d’une voie…
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Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux
CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion…
Dénomination d’une commune nouvelle
CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » avait demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère qui avait entériné…
Domanialité privée d’un immeuble à usage de bureaux
CE, 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, req. n°430192, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon La commune de Bussy-Saint-Georges avait acquis des lots de…
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Comptabilité publique
CE, 4 octobre 2019, Commune de Saint-Pierre, req. n° 418224, à mentionner aux tables du Recueil Le maire de la commune de Saint-Pierre (La Réunion)…
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
CE, 20 septembre 2019, Société Sogefimur, req. n° 419661, à mentionner aux tables du Recueil La taxe d’enlèvement des ordures ménagères prévue par le I…
Commune nouvelle – remplacement des conseillers
CE, 24 juillet 2019, Préfet du Morbihan c/ M. V…, req. n° 427192, à mentionner aux tables du Recueil Il résulte de l'article L.2113-7 du…
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Restauration scolaire dans les collèges : caractère facultatif du service public
CE, 24 juin 2019, Département d’Indre-et-Loire, req. n° 409659, à mentionner au Recueil La commune de Fondettes avait demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la…
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Examen des comptes d’une société d’économie mixte locale
CAA Versailles, 28 mars 2019, M. B. A., req. n°16VE02485 La Cour administrative d’appel de Versailles était amenée à juger la légalité de la délibération…
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Communication de documents aux élus municipaux
CE, 5 avril 2019, Communauté intercommunale des villes solidaires, req. n° 416542 Le contentieux résultant du refus de communication de documents opposé à un élu…
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Mise à disposition de locaux à une association cultuelle
CE, 7 mars 2019, Commune de Valbonne, req. n° 417629, à paraître au Recueil Le conseil municipal de la commune de Valbonne avait autorisé par…
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Le Blog PUBLICA-AVOCATS 