Etude d’impact
CE, 1er février 2021, société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil Pour juger que le projet faisant l'objet du permis de…
Modification du PLU – sursis à statuer
CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme…
Permis de construire et division primaire
CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, req. n° 421590, à publier au Recueil Il résulte des articles L. 442-1 et R.…
Autorisation de travaux
CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, req. n°s 425457, 425486, à mentionner aux tables du Recueil. Il résulte des articles R.…
Office du juge – régularisation des autorisations d’urbanisme
CE, Section, 2 octobre 2020, M. B…, req. n° 438318, à publier au Recueil. Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que…
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Article L.600-12-1 du code de l’urbanisme
CE, Section, avis, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité d’un…
Droit de préemption
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 436978 - CE, 28 septembre 2020 M. D…, req. n° 430951 - CE, 28 septembre 2020,…
Compatibilité du PLU avec le SCoT
CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), req. nos 423087, 423156, à mentionner aux…
Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions…
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Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1
CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de…
Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du Recueil Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans…
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Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)
CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de…
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Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation
CE, 3 avril 2020, M. F…,req. n° s 419139 419142 419144, à publier au Recueil Selon l’arrêt, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut…
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Droit de l’urbanisme – art. R.111-27
CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. n°s 427408 427618, à mentionner aux tables du Recueil L'article R. 111-27…
Permis de construire : surélévation
CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever…
Régularisation du permis de construire
CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7…
Zone de montagne – groupe de constructions
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil L’existence d’un groupe de constructions…
Affichage du permis
CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil L’article R. 600-2 du…
Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, un projet de lotissement…
Évaluation environnementale
CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux tables du Recueil L’association France Nature Environnement demandait l’annulation du décret du…
