CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer

CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du Recueil Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)

CE, 3 avril 2020, M. F…,req.  n° s 419139 419142 419144, à publier  au Recueil Selon l’arrêt, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation

CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. n°s 427408 427618, à mentionner aux tables du Recueil L'article R. 111-27…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – art. R.111-27

CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever…

Lire la suite → Permis de construire : surélévation

CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7…

Lire la suite → Régularisation du permis de construire

CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil L’existence d’un groupe de constructions…

Lire la suite → Zone de montagne – groupe de constructions

CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil L’article R. 600-2 du…

Lire la suite → Affichage du permis

CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, un projet  de lotissement…

Lire la suite → Lotissement

CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux tables du Recueil L’association France Nature Environnement demandait l’annulation du décret du…

Lire la suite → Évaluation environnementale

CE, 23 septembre 2019, M. P…, req. n° 424270, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, s’agissant de la demande de suspension de l’exécution…

Lire la suite → Procédure – suspension de l’exécution des travaux

CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil Il résulte de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que lorsqu'un…

Lire la suite → Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)

CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, req. n° 419921, à mentionner aux tables du Recueil Le Conseil d'État…

Lire la suite → Portée des exceptions prévues au 1° du I de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, à la règle de constructibilité limitée

CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C,  req. n° 17BX00818 Alors même que la preuve de l'affichage régulier d’un permis de construire n’est pas rapportée,…

Lire la suite → Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage

CAA Lyon, 19 mars 2019, commune de Talloires-Montmin, req. n° 15LY02987 L’article 2.U du règlement du PLU de la commune prévoyait qu’en secteur Ut les seuls…

Lire la suite → PLU : impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement des saisonniers

CE, Section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n°401384, à paraître au Recueil Le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation et du…

Lire la suite → Procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme