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Catégorie:Droit de l’urbanisme et de l’aménagement

Publié le 13 avril 20219 avril 2021

Etude d’impact

CE, 1er février 2021,  société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil Pour juger que le projet faisant l'objet du permis de…

Lire la suite → Etude d’impact

Publié le 13 avril 20219 avril 2021

Modification du PLU – sursis à statuer

CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme…

Lire la suite → Modification du PLU – sursis à statuer

Publié le 10 mars 2021

Permis de construire et division primaire

CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, req. n° 421590, à publier au Recueil Il résulte des articles L. 442-1 et R.…

Lire la suite → Permis de construire et division primaire

Publié le 10 mars 2021

Autorisation de travaux

CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, req. n°s 425457, 425486, à mentionner aux tables du Recueil. Il résulte des articles R.…

Lire la suite → Autorisation de travaux

Publié le 10 mars 2021

Office du juge – régularisation des autorisations d’urbanisme

CE, Section, 2 octobre 2020, M. B…, req. n° 438318, à publier au Recueil. Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que…

Lire la suite → Office du juge – régularisation des autorisations d’urbanisme

Publié le 10 mars 2021

Article L.600-12-1 du code de l’urbanisme

CE, Section, avis,  2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité d’un…

Lire la suite → Article L.600-12-1 du code de l’urbanisme

Publié le 10 mars 2021

Droit de préemption

CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 436978 - CE, 28 septembre 2020 M. D…, req.  n° 430951 - CE, 28 septembre 2020,…

Lire la suite → Droit de préemption

Publié le 10 mars 2021

Compatibilité du PLU avec le SCoT

CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL),  req. nos 423087, 423156, à mentionner aux…

Lire la suite → Compatibilité du PLU avec le SCoT

Publié le 26 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer

CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer

Publié le 26 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1

CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1

Publié le 26 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du Recueil Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme

Publié le 26 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)

CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)

Publié le 26 octobre 202026 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation

CE, 3 avril 2020, M. F…,req.  n° s 419139 419142 419144, à publier  au Recueil Selon l’arrêt, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation

Publié le 26 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – art. R.111-27

CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. n°s 427408 427618, à mentionner aux tables du Recueil L'article R. 111-27…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – art. R.111-27

Publié le 10 mars 2020

Permis de construire : surélévation

CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever…

Lire la suite → Permis de construire : surélévation

Publié le 10 mars 2020

Régularisation du permis de construire

CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7…

Lire la suite → Régularisation du permis de construire

Publié le 4 mars 20209 mars 2020

Zone de montagne – groupe de constructions

CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil L’existence d’un groupe de constructions…

Lire la suite → Zone de montagne – groupe de constructions

Publié le 4 mars 20209 mars 2020

Affichage du permis

CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil L’article R. 600-2 du…

Lire la suite → Affichage du permis

Publié le 4 mars 20209 mars 2020

Lotissement

CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, un projet  de lotissement…

Lire la suite → Lotissement

Publié le 9 novembre 2019

Évaluation environnementale

CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux tables du Recueil L’association France Nature Environnement demandait l’annulation du décret du…

Lire la suite → Évaluation environnementale

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