Permis de construire : surélévation
CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever…
Régularisation du permis de construire
CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7…
Zone de montagne – groupe de constructions
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil L’existence d’un groupe de constructions…
Affichage du permis
CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil L’article R. 600-2 du…
Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, un projet de lotissement…
Évaluation environnementale
CE, 25 septembre 2019, France Nature Environnement, req. n° 427145, à mentionner aux tables du Recueil L’association France Nature Environnement demandait l’annulation du décret du…
Procédure – suspension de l’exécution des travaux
CE, 23 septembre 2019, M. P…, req. n° 424270, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, s’agissant de la demande de suspension de l’exécution…
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Permis de construire : construction de nature à porter atteinte à la salubrité publique (art. R.111-2 du code de l’urbanisme)
CE, 26 juin 2019, M. D…, req. n° 412429, à mentionner au Recueil Il résulte de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme que lorsqu'un…
Portée des exceptions prévues au 1° du I de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme, à la règle de constructibilité limitée
CE, 29 mai 2019, Ministre de la cohésion des territoires c/ M. P…, req. n° 419921, à mentionner aux tables du Recueil Le Conseil d'État…
Permis de construire : point de départ du délai exceptionnel en l’absence d’affichage
CAA Bordeaux, 30 avril 2019, Mme C, req. n° 17BX00818 Alors même que la preuve de l'affichage régulier d’un permis de construire n’est pas rapportée,…
PLU : impossibilité de créer des secteurs dans lesquels les logements sont réservés à l’hébergement des saisonniers
CAA Lyon, 19 mars 2019, commune de Talloires-Montmin, req. n° 15LY02987 L’article 2.U du règlement du PLU de la commune prévoyait qu’en secteur Ut les seuls…
Procédure de régularisation du contentieux de l’urbanisme
CE, Section, 15 février 2019, Commune de Cogolin, req. n°401384, à paraître au Recueil Le Conseil d’État précise l’office du juge de cassation et du…
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