L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de…

Lire la suite → Conseil de discipline

CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, req. n° 432713, à mentionner aux tables du Recueil L’arrêt rappelle…

Lire la suite → Transformation du CDD en CDI

CE, 12 octobre 2020, Mme S…, req. n° 428656,  à mentionner aux tables du Recueil La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte…

Lire la suite → Rémunération des professeurs contractuels

CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du Recueil. Une note de service du ministre de l'agriculture et de…

Lire la suite → Droit de la fonction publique – mobilité

CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que la protection fonctionnelle est applicable…

Lire la suite → Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction…

Lire la suite → Fonction publique / covid-19 : modalités de prise de jours de RTT et de congés annuels pour les fonctionnaires, les agents publics de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire et les ouvriers de l’Etat pendant la période d’urgence sanitaire

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un plan de continuité de l’activité (PCA). L’objectif du PCA est d’organiser la réaction…

Lire la suite → Fonction publique territoriale : modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics face au covid-19

Communiqué de presse, Gestion du Covid-19 dans la fonction publique, 16 mars 2020 À la suite des mesures prises par le gouvernement, de fermeture des…

Lire la suite → Gestion du Covid-19 dans la fonction publique

CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale, req. n°408514, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un professeur d’économie qui exerçait ses fonctions pour…

Lire la suite → Refus de transformation du CDD en CDI par l’agent public

CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, req. n°421291, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un du agent cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux…

Lire la suite → Refus de titularisation en fin de stage

CE, 27 janvier 2020, Mme B., req. n°426569, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Mme B., adjointe administrative territoriale de 2ème classe employée par…

Lire la suite → La limitation de la liberté d’expression des représentants syndicaux par le respect de leurs obligations déontologiques

CE, 5 février 2020, M. D., req. n°433130, à paraître au Recueil Lebon Le comportement d’un agent, pouvant être constitutif de harcèlement moral, avait été…

Lire la suite → Droit d’accès aux procès-verbaux des auditions de témoins réalisées dans le cadre d’une enquête administrative pour faits de harcèlement

CE, 9 octobre 2019, Société Efficience, req. n° 422866, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu’un agent demande la transformation de son contrat de travail…

Lire la suite → Contrat à durée indéterminée

CE, 28 juin 2019, Mme B… et autre, req. n° 415863, à mentionner au Recueil Mme B… s’estimait avoir été victime, dans le cadre de…

Lire la suite → Harcèlement moral : responsabilité

CE, avis, 5 avril 2019, M. B., req. n° 426281 La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ayant entraîné le placement en…

Lire la suite → Délai de présentation d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ayant entraîné le placement en congé de longue durée d’un fonctionnaire territorial

CAA Versailles, 28 mars 2019, Mme D., req. n° 16VE03427 Un agent d'entretien au sein de la commune de Sarcelles avait exercé ses fonctions entre…

Lire la suite → Recours abusif aux contrats à durée déterminée