CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En raison d'arrachages d'arbres contaminés par une maladie, illégalement ordonnés par des…

Lire la suite → Responsabilité : incompétence

CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France,  req. n° 421871, à mentionner au Recueil L'association Les amis de la Terre France…

Lire la suite → Expérimentation : article 37-1 de la Constitution

CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. n° 423230, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, une commune…

Lire la suite → Domaine – expulsion

CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 Il résulte de l’arrêt de la Cour que lorsque le service des…

Lire la suite → Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix

CE, 5 avril 2019, M. F. et autres,  req. n° 420608, à paraître au Recueil Le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites…

Lire la suite → Communication de documents administratifs

CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables du Recueil Un propriétaire avait obtenu de la Cour administrative de…

Lire la suite → Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage

CE, 13 février 2019, Association Front National, req. n° 420467, à paraître au Recueil Le Conseil d’Etat juge que l’ensemble des documents adressés par les…

Lire la suite → Communication des documents administratifs

CE,  6 février 2019, Société Fives Solios, req. n°414064 A la suite de désordres survenus pendant les travaux de modernisation d’une usine d’incinération de déchets…

Lire la suite → Responsabilité des constructeurs : appel en garantie contre le maître d’ouvrage