L’actualité juridique du droit public commentée
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…
Lire la suite → Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu’il fait droit à une demande tendant à…
CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, req. n° 426623, à mentionner aux tables du Recueil L'Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de…
Lire la suite → Droit public général – accès aux documents administratifs
CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la publication…
Lire la suite → Droit public général – actes règlementaires – publicité
TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, req. n° 4179 Selon l’arrêt, l’action en responsabilité sans faute dirigée…
Lire la suite → Droit public général – répartition des compétences – responsabilité
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020…
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours…
CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le…
CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, Commune de la Faute sur Mer, Association syndicale autorisée de la Vallée…
Lire la suite → Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia
CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil Lorsque le juge administratif condamne une…
CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.…
CE, 17 janvier 2020, Société EDF, req. n°433506, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon L’État a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la…
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la…
Lire la suite → Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En raison d'arrachages d'arbres contaminés par une maladie, illégalement ordonnés par des…
CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871, à mentionner au Recueil L'association Les amis de la Terre France…
Lire la suite → Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. n° 423230, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, une commune…
CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 Il résulte de l’arrêt de la Cour que lorsque le service des…
Lire la suite → Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au Recueil Le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites…
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables du Recueil Un propriétaire avait obtenu de la Cour administrative de…
CE, 13 février 2019, Association Front National, req. n° 420467, à paraître au Recueil Le Conseil d’Etat juge que l’ensemble des documents adressés par les…
