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L’actualité juridique du droit public commentée

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Catégorie:Droit administratif général

Publié le 26 octobre 2020

Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage

CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…

Lire la suite → Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage

Publié le 26 octobre 2020

Droit public général – domaine – occupation irrégulière – libération des lieux sous astreinte

CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du  Recueil Lorsqu’il fait droit à une demande tendant à…

Lire la suite → Droit public général – domaine – occupation irrégulière – libération des lieux sous astreinte

Publié le 26 octobre 2020

Droit public général – accès aux documents administratifs

CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, req.  n° 426623, à mentionner aux tables du Recueil L'Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de…

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Publié le 26 octobre 2020

Droit public général – actes règlementaires – publicité

CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la publication…

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Publié le 26 octobre 202026 octobre 2020

Droit public général – répartition des compétences – responsabilité

TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, req. n° 4179 Selon l’arrêt, l’action en responsabilité sans faute dirigée…

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Publié le 15 avril 202023 avril 2020

Covid-19 : dispositions électorales

La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020…

Lire la suite → Covid-19 : dispositions électorales

Publié le 18 mars 2020

La continuité du service public en période de crise sanitaire (Covid-19) : de quoi parle-t-on exactement ?

Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours…

Lire la suite → La continuité du service public en période de crise sanitaire (Covid-19) : de quoi parle-t-on exactement ?

Publié le 10 mars 2020

Ouvrage public : démolition

CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le…

Lire la suite → Ouvrage public : démolition

Publié le 10 mars 202022 mars 2020

Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia

CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, Commune de la Faute sur Mer, Association syndicale autorisée de la Vallée…

Lire la suite → Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia

Publié le 4 mars 20209 mars 2020

Dommages de travaux publics

CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil Lorsque le juge administratif condamne une…

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Publié le 4 mars 20209 mars 2020

Responsabilité du comptable public

CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.…

Lire la suite → Responsabilité du comptable public

Publié le 3 mars 20209 mars 2020

Sur la qualité d’usager d’un ouvrage public

CE, 17 janvier 2020, Société EDF, req. n°433506, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon L’État a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la…

Lire la suite → Sur la qualité d’usager d’un ouvrage public

Publié le 17 juillet 2019

Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait

CE, 26 juin 2019, M. L… et autres,  req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la…

Lire la suite → Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait

Publié le 17 juillet 2019

Responsabilité : incompétence

CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En raison d'arrachages d'arbres contaminés par une maladie, illégalement ordonnés par des…

Lire la suite → Responsabilité : incompétence

Publié le 17 juillet 201917 juillet 2019

Expérimentation : article 37-1 de la Constitution

CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France,  req. n° 421871, à mentionner au Recueil L'association Les amis de la Terre France…

Lire la suite → Expérimentation : article 37-1 de la Constitution

Publié le 27 juin 2019

Domaine – expulsion

CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. n° 423230, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, une commune…

Lire la suite → Domaine – expulsion

Publié le 21 juin 2019

Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix

CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 Il résulte de l’arrêt de la Cour que lorsque le service des…

Lire la suite → Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix

Publié le 18 avril 2019

Communication de documents administratifs

CE, 5 avril 2019, M. F. et autres,  req. n° 420608, à paraître au Recueil Le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites…

Lire la suite → Communication de documents administratifs

Publié le 18 avril 2019

Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage

CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables du Recueil Un propriétaire avait obtenu de la Cour administrative de…

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Publié le 18 avril 2019

Communication des documents administratifs

CE, 13 février 2019, Association Front National, req. n° 420467, à paraître au Recueil Le Conseil d’Etat juge que l’ensemble des documents adressés par les…

Lire la suite → Communication des documents administratifs

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