L’actualité juridique du droit public commentée
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et…
CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au Recueil Selon l’arrêt, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de…
Lire la suite → Sanctions administratives : contrôle du juge de cassation
CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, req. n° 427325, à publier au Recueil M.…
Lire la suite → Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle
CE, 9 octobre 2020, Société Lactalis Ingrédients, req. n° 414423, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation d’une violation manifeste du…
CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, à mentionner aux tables du Recueil. Selon l’arrêt, sils prévoient que l’acquéreur…
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte du II de l'article L.…
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…
Lire la suite → Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu’il fait droit à une demande tendant à…
CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, req. n° 426623, à mentionner aux tables du Recueil L'Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de…
Lire la suite → Droit public général – accès aux documents administratifs
CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la publication…
Lire la suite → Droit public général – actes règlementaires – publicité
TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, req. n° 4179 Selon l’arrêt, l’action en responsabilité sans faute dirigée…
Lire la suite → Droit public général – répartition des compétences – responsabilité
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020…
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours…
CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le…
CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, Commune de la Faute sur Mer, Association syndicale autorisée de la Vallée…
Lire la suite → Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia
CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil Lorsque le juge administratif condamne une…
CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.…
CE, 17 janvier 2020, Société EDF, req. n°433506, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon L’État a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la…
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la…
Lire la suite → Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En raison d'arrachages d'arbres contaminés par une maladie, illégalement ordonnés par des…
Le Blog PUBLICA-AVOCATS 