Covid-19 : dispositions électorales
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020…
La continuité du service public en période de crise sanitaire (Covid-19) : de quoi parle-t-on exactement ?
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours…
Ouvrage public : démolition
CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le…
Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia
CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, Commune de la Faute sur Mer, Association syndicale autorisée de la Vallée…
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Dommages de travaux publics
CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil Lorsque le juge administratif condamne une…
Responsabilité du comptable public
CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.…
Sur la qualité d’usager d’un ouvrage public
CE, 17 janvier 2020, Société EDF, req. n°433506, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon L’État a concédé à EDF l'aménagement et l'exploitation de la…
Comptabilité publique : notion de recettes publiques – gestion de fait
CE, 26 juin 2019, M. L… et autres, req. n° 417386, à mentionner au Recueil Par un jugement n° 2016-0031 du 14 octobre 2016, la…
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Responsabilité : incompétence
CE, 24 juin 2019, EARL Valette, req. n° 407059, à mentionner au Recueil En raison d'arrachages d'arbres contaminés par une maladie, illégalement ordonnés par des…
Expérimentation : article 37-1 de la Constitution
CE, 17 juin 2019, Association Les amis de la Terre France, req. n° 421871, à mentionner au Recueil L'association Les amis de la Terre France…
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Domaine – expulsion
CE, 22 mai 2019, Association les familles rurales fédération départementale du Gard, req. n° 423230, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, une commune…
Domaine privé : acquisition immobilière – détermination du prix
CAA Bordeaux, 9 mai 2019, Communauté de communes Sidobre-Val d’Agout, req. n° 17BX01308 Il résulte de l’arrêt de la Cour que lorsque le service des…
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Communication de documents administratifs
CE, 5 avril 2019, M. F. et autres, req. n° 420608, à paraître au Recueil Le Tribunal administratif de Montpellier a annulé les décisions implicites…
Responsabilité sans faute et impossibilité pour le juge d’enjoindre la cessation du fait générateur du dommage
CE, 18 mars 2019, SCI des Cèdres, req. n° 411462, à paraître aux Tables du Recueil Un propriétaire avait obtenu de la Cour administrative de…
Communication des documents administratifs
CE, 13 février 2019, Association Front National, req. n° 420467, à paraître au Recueil Le Conseil d’Etat juge que l’ensemble des documents adressés par les…
Responsabilité des constructeurs : appel en garantie contre le maître d’ouvrage
CE, 6 février 2019, Société Fives Solios, req. n°414064 A la suite de désordres survenus pendant les travaux de modernisation d’une usine d’incinération de déchets…
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Référé suspension : audience
CE, 25 janvier 2019, Mme C…, req. n° 424258 Selon l’arrêt, il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1…
Décision prise en exécution d’un jugement d’annulation
CAA Lyon, 7 janvier 2019, Préfet de la Haute-Savoie, req. n° 18LY02455 La Cour juge que le titre de séjour délivré par le préfet sur injonction…
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