L’actualité juridique du droit public commentée
Articles publiés par Pauline Clabaut-Baghdasarian.
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question…
Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du Recueil. Une note de service du ministre de l'agriculture et de…
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…
Lire la suite → Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence …
Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que la protection fonctionnelle est applicable…
CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de…
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article R. 2333-120-35 du CGCT dispose que « lorsqu'un titre exécutoire est émis, il…
CE, 9 juin 2020, Métropole Nice-Côte d’Azur, req. n° 436922, 436925 et 436926, à publier au Recueil La métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le…
CE, 27 mai 2020, M. et Mme B…, req. n° 432977, à mentionner aux tables du Recueil Lorsqu’il fait droit à une demande tendant à…
CE, 27 mai 2020, M. et Mme M… et autres, req. n° 433608, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, le transfert d’une voie…
Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – voirie
CE, 3 juin 2020, Centre Hospitalier d’Avignon, req. n° 428845, à mentionner dans les tables du Recueil Pour être recevable le recours « Tarn et Garonne »,…
CE, 27 mars 2020, ACENAS et D…, req. n° 426623, à mentionner aux tables du Recueil L'Association contre l'extension et les nuisances de l'aéroport de…
Lire la suite → Droit public général – accès aux documents administratifs
TC, 9 mars 2020, Société SA Allianz France IARD c/ Gaz Réseau Distribution France, req. n° 4179 Selon l’arrêt, l’action en responsabilité sans faute dirigée…
Lire la suite → Droit public général – répartition des compétences – responsabilité
L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction…
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un plan de continuité de l’activité (PCA). L’objectif du PCA est d’organiser la réaction…
Communiqué de presse, Gestion du Covid-19 dans la fonction publique, 16 mars 2020 À la suite des mesures prises par le gouvernement, de fermeture des…
Lire la suite → Gestion du Covid-19 dans la fonction publique
TA Marseille, 27 février 2020, La Quadrature du Net et autres, req. n°1901249 Lors de sa réunion du 14 décembre 2018, le conseil régional de…
CE, 8 novembre 2019, Ministre de l’éducation nationale, req. n°408514, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un professeur d’économie qui exerçait ses fonctions pour…
Lire la suite → Refus de transformation du CDD en CDI par l’agent public
CE, 24 février 2020, Commune de Marmande, req. n°421291, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon Un du agent cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux…
