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Catégorie:Pauline Clabaut-Baghdasarian

Articles publiés par Pauline Clabaut-Baghdasarian.

Publié le 14 avril 20219 avril 2021

Conseil de discipline

L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de…

Lire la suite → Conseil de discipline

Publié le 12 avril 20219 avril 2021

Distribution d’eau potable – raccordement

CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier au Recueil Selon l’arrêt, il résulte du deuxième alinéa de l'article L.…

Lire la suite → Distribution d’eau potable – raccordement

Publié le 12 avril 20219 avril 2021

Domaine privé – vente parfaite – retrait

CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine…

Lire la suite → Domaine privé – vente parfaite – retrait

Publié le 11 avril 20219 avril 2021

Police – compétence

CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7,…

Lire la suite → Police – compétence

Publié le 10 avril 20219 avril 2021

Redevance assainissement – compétence du juge judicaire

TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt,…

Lire la suite → Redevance assainissement – compétence du juge judicaire

Publié le 9 avril 20219 avril 2021

Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle

CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, req. n° 427325, à publier au Recueil M.…

Lire la suite → Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle

Publié le 10 mars 2021

Transformation du CDD en CDI

CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, req. n° 432713, à mentionner aux tables du Recueil L’arrêt rappelle…

Lire la suite → Transformation du CDD en CDI

Publié le 10 mars 2021

Contestation des élections du maire et des adjoints

CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la prolongation du délai de…

Lire la suite → Contestation des élections du maire et des adjoints

Publié le 10 mars 2021

Rémunération des professeurs contractuels

CE, 12 octobre 2020, Mme S…, req. n° 428656,  à mentionner aux tables du Recueil La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte…

Lire la suite → Rémunération des professeurs contractuels

Publié le 10 mars 2021

Délai raisonnable

CE, 12 octobre 2020, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri, req. n° 429185, à mentionner aux tables du Recueil Les règles…

Lire la suite → Délai raisonnable

Publié le 10 mars 2021

Police des immeubles menaçant ruine

CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, à mentionner aux tables du Recueil. Selon l’arrêt, sils prévoient que l’acquéreur…

Lire la suite → Police des immeubles menaçant ruine

Publié le 10 mars 2021

Police des immeubles insalubres

CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte du II de l'article L.…

Lire la suite → Police des immeubles insalubres

Publié le 26 octobre 2020

Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement

Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question…

Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement

Publié le 26 octobre 2020

Droit de la fonction publique – mobilité

CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du Recueil. Une note de service du ministre de l'agriculture et de…

Lire la suite → Droit de la fonction publique – mobilité

Publié le 26 octobre 2020

Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage

CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…

Lire la suite → Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage

Publié le 26 octobre 2020

Droit des collectivités territoriales – associations – subventions

CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence …

Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – associations – subventions

Publié le 26 octobre 2020

Droit des contrats publics – modulation des pénalités

CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de…

Lire la suite → Droit des contrats publics – modulation des pénalités

Publié le 26 octobre 2020

Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique

CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que la protection fonctionnelle est applicable…

Lire la suite → Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique

Publié le 26 octobre 2020

Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1

CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de…

Lire la suite → Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1

Publié le 26 octobre 2020

Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule

CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article R. 2333-120-35 du CGCT dispose que « lorsqu'un titre exécutoire est émis, il…

Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule

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