Fonction publique / covid-19 : modalités de prise de jours de RTT et de congés annuels pour les fonctionnaires, les agents publics de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire et les ouvriers de l’Etat pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction…

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Fonction publique territoriale : modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics face au covid-19

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un plan de continuité de l’activité (PCA). L’objectif du PCA est d’organiser la réaction…

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Illégalité de la délibération du conseil régional relative à l’expérimentation du dispositif de contrôle d’accès virtuel par reconnaissance faciale dans deux lycées

TA Marseille, 27 février 2020, La Quadrature du Net et autres, req. n°1901249 Lors de sa réunion du 14 décembre 2018, le conseil régional de…

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Droit d’accès aux procès-verbaux des auditions de témoins réalisées dans le cadre d’une enquête administrative pour faits de harcèlement

CE, 5 février 2020, M. D., req. n°433130, à paraître au Recueil Lebon Le comportement d’un agent, pouvant être constitutif de harcèlement moral, avait été…

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Délai de présentation d’une demande de reconnaissance de l’imputabilité au service d’une maladie ayant entraîné le placement en congé de longue durée d’un fonctionnaire territorial

CE, avis, 5 avril 2019, M. B., req. n° 426281 La demande de reconnaissance de l'imputabilité au service d'une maladie ayant entraîné le placement en…

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