Conseil de discipline
L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de…
Distribution d’eau potable – raccordement
CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier au Recueil Selon l’arrêt, il résulte du deuxième alinéa de l'article L.…
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine…
Police – compétence
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7,…
Redevance assainissement – compétence du juge judicaire
TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt,…
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Responsabilité accident de service ou maladie professionnelle
CE, 18 novembre 2020, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports c/ M. G…, req. n° 427325, à publier au Recueil M.…
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Transformation du CDD en CDI
CE, 27 novembre 2020, Institut national de la santé et de la recherche médicale, req. n° 432713, à mentionner aux tables du Recueil L’arrêt rappelle…
Contestation des élections du maire et des adjoints
CE, 25 novembre 2020, Élections municipales de Rouy-le-Grand (Somme), req. n° 442411, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la prolongation du délai de…
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Rémunération des professeurs contractuels
CE, 12 octobre 2020, Mme S…, req. n° 428656, à mentionner aux tables du Recueil La rémunération d’un professeur contractuel est déterminée en tenant compte…
Délai raisonnable
CE, 12 octobre 2020, Ministre de l’agriculture et de l’alimentation c/ société Château Chéri, req. n° 429185, à mentionner aux tables du Recueil Les règles…
Police des immeubles menaçant ruine
CE, 28 septembre 2020, M. et Mme G… et autres, req. n° 426290, à mentionner aux tables du Recueil. Selon l’arrêt, sils prévoient que l’acquéreur…
Police des immeubles insalubres
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 429980, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte du II de l'article L.…
Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État d'une question…
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Droit de la fonction publique – mobilité
CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du Recueil. Une note de service du ministre de l'agriculture et de…
Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…
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Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence …
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Droit des contrats publics – modulation des pénalités
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de…
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Droit de la fonction publique – protection fonctionnelle – impartialité du supérieur hiérarchique
CE, 29 juin 2020, M. L…, n° 423996, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que la protection fonctionnelle est applicable…
Droit de l’urbanisme – art. L. 600-12-1
CE, 17 juin 2020, M. A…, n° 437590, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme, issu de…
Droit des collectivités territoriales – stationnement payant – titre exécutoire – cession du véhicule
CE, 10 juin 2020, M. N…, n° 427155, à publier au Recueil L’article R. 2333-120-35 du CGCT dispose que « lorsqu'un titre exécutoire est émis, il…
Le Blog PUBLICA-AVOCATS 