L’actualité juridique du droit public commentée
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises. En raison…
Lire la suite → Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
CE, 1er février 2021, société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil Pour juger que le projet faisant l'objet du permis de…
CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme…
CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, req. n° 431843, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la contestation d’un arrêté de péril imminent…
CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au Recueil Selon l’arrêt, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de…
Lire la suite → Sanctions administratives : contrôle du juge de cassation
CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, req. n°s 436532, 436582, 436853, à mentionner aux tables du Recueil Si deux personnes morales différentes constituent…
CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, req. n° 427616, à mentionner aux tables du Recueil En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat,…
CE, 20 novembre 2020, Association Trans'Cub, req. n°428156, à mentionner aux tables On sait que le recours de plein contentieux contre la validité des contrats…
CE, 12 novembre 2020, SCI du 3 rue Jules Gautier, req. n° 421590, à publier au Recueil Il résulte des articles L. 442-1 et R.…
CE, 23 octobre 2020, Ville de Paris et M. P…, req. n°s 425457, 425486, à mentionner aux tables du Recueil. Il résulte des articles R.…
CE, 9 octobre 2020, Société Lactalis Ingrédients, req. n° 414423, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les modalités d’appréciation d’une violation manifeste du…
CE, Section, 2 octobre 2020, M. B…, req. n° 438318, à publier au Recueil. Il résulte de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme que…
Lire la suite → Office du juge – régularisation des autorisations d’urbanisme
CE, Section, avis, 2 octobre 2020, SCI du Petit Bois, n° 436934, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conséquences de l’illégalité d’un…
CE, 12 octobre 2020, Société Mersen et autres, req. n°s 432981 433423 433477 433563 433564, à mentionner aux tables du Recueil Saisi par la SNCF…
CE, 12 octobre 2020, Commune d’Antibes, req. n° 431903 et autres, à mentionner aux tables du Recueil. Lorsqu’un contrat de concession comporte une clause selon…
Lire la suite → Contrat de concession – mise en œuvre des clauses pénales
CE, 28 septembre 2020, Ville de Paris, req. n° 436978 - CE, 28 septembre 2020 M. D…, req. n° 430951 - CE, 28 septembre 2020,…
CE, 28 septembre 2020, Commune du Lavandou, Association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou (ADEBL), req. nos 423087, 423156, à mentionner aux…
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, à mentionner dans les tables du Recueil. Selon l’arrêt, la délibération d’un…
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions…
Lire la suite → Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil A la suite d’une condamnation pour entente par la Cour d’appel de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – droit de la concurrence
