L’actualité juridique du droit public commentée
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, à mentionner dans les tables du Recueil. Selon l’arrêt, la délibération d’un…
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions…
Lire la suite → Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil A la suite d’une condamnation pour entente par la Cour d’appel de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions de résiliation et d’indemnisation…
Lire la suite → Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CAA Versailles, 2 juillet 2020, Société Ducrocq Ingénierie et Process, req. n° 17VE02206 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 9 mars 2018, Cne…
Lire la suite → Droit des contrats publics – responsabilité décennale
CE, 25 juin 2020, Département de Seine-Saint-Denis c/ Société Transports rapides automobiles, n° 418446, à mentionner aux tables du Recueil Le Conseil d’État précise l’office…
CE, 3 juin 2020, SCI Alexandra, n° 420736, à mentionner aux tables du Recueil Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans…
Lire la suite → Droit de l’urbanisme – application de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme
CE, 27 mai 2020, Société Clean Building, n° 435982, à publier au Recueil Le Conseil d’État rappelle en premier lieu que, quelle que soit la…
Lire la suite → Droit des contrats publics – référé contractuel – offre anormalement basse
CE, 3 avril 2020, M. G…, req. n° 436549, à publier au Recueil L’article L. 174-6 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de…
Lire la suite → Droit de l’urbanisme – remise en vigueur du plan d’occupation des sols (POS)
CE, 3 avril 2020, M. F…,req. n° s 419139 419142 419144, à publier au Recueil Selon l’arrêt, le simple agrandissement d’une construction existante ne peut…
Lire la suite → Droit de l’urbanisme – extension de l’urbanisation
CE, 27 mars 2020, Société Signalisation France, req. n° 420491, à publier au Recueil Selon l’arrêt, une personne publique est recevable à demander au juge…
Lire la suite → Droit des contrats publics – entente – agissements dolosifs
CE, 27 mars 2020, M. L… et autres, req. n° 426291, à publier au Recueil Saisi d’un recours « Tarn-et-Garonne » (CE, Ass., 4 avril…
Lire la suite → Droit des contrats publics – recours « Tarn et Garonne »
CE, 27 mars 2020, Société Géomat, req. n° 426955, à mentionner aux tables du Recueil Conformément à sa jurisprudence (CE, Section, 17 octobre 1975, Commune…
Lire la suite → Droit des contrats publics – marchés publics – prestations complémentaires
CE, 27 mars 2020, Syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, req. n° 435277, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la publication…
Lire la suite → Droit public général – actes règlementaires – publicité
CE, 13 mars 2020, Société Cogedim Grand Lyon et Ville de Lyon, req. n°s 427408 427618, à mentionner aux tables du Recueil L'article R. 111-27…
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020…
CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion…
CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » avait demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère qui avait entériné…
CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever…
CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7…
