Covid-19 : dispositions électorales
La loi organique n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et l’ordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020…
Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux
CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838 Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion…
Dénomination d’une commune nouvelle
CAA Lyon, 18 novembre 2019 Association Avenir Mont-de-Lans ,req. n°17LY02936 L'association « Avenir Mont-de-Lans » avait demandé l'annulation de l'arrêté du préfet de l’Isère qui avait entériné…
Permis de construire : surélévation
CAA Nantes, 5 novembre 2019, M. et Mme E. et autres req. n° 17NT01941 et NT01942 Est illégal un permis de construire, délivré pour surélever…
Régularisation du permis de construire
CAA Lyon, 28 janvier 2020, SCI L’IDEAL, req. n° 18LY01801 Selon l’arrêt de la Cour, et conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 7…
Recours à la médiation et homologation de l’accord par le juge
CAA Bordeaux, 30 décembre 2019 - Bordeaux Métropole, req. n° 19BX0323530 A l’occasion d’un différend intervenu dans le cadre d’un marché public de travaux entre…
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Question préjudicielle posée par le juge judiciaire
CE, 24 février 2020, Société La Grand’maison, req. n° 431255, à paraître aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, le contrôle exercé…
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Marchés publics et contestation du décompte
TA Grenoble, 14 novembre 2019, Société Artelia Bâtiment et Industrie, req. n° 1706570 L'exception prévue par la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, Czabaj,…
Ouvrage public : démolition
CE, 28 février 2020, M. et Mme H…, Req ; n° 425743, à mentionner aux tables du Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, lorsque le…
Licenciement et obligation pour l’employeur de chercher à reclasser un directeur général des services
CAA Lyon, 3 décembre 2019, commune de Montmerle-sur-Saône, req. n° 17LY4277 Dans cette affaire est étendu aux directeurs généraux des services (DGS), l’obligation de recherche…
Responsabilité de l’Etat pour faute lourde : tempête Xynthia
CAA Nantes, 10 décembre 2019, , Ministre de la transition écologique et solidaire, Commune de la Faute sur Mer, Association syndicale autorisée de la Vallée…
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Zone de montagne – groupe de constructions
CE, 2 octobre 2019, Commune du Broc et SCI La Clave, req. n° 418666, à mentionner aux tables du Recueil L’existence d’un groupe de constructions…
Affichage du permis
CE, 16 octobre 2019, M. et Mme G… et M. et Mme T…, n° 419756, à mentionner aux tables du Recueil L’article R. 600-2 du…
Groupements d’entreprises – répartition des pénalités de retard
CE, 2 décembre 2019, Société Giraud-Serin, n°s 422615 425080, à mentionner au Recueil L’article 20.7 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux, dispose que …
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Dommages de travaux publics
CE, Section, 6 décembre 2019, Syndicat des copropriétaires du Monte Carlo Hill, req. n° 417167, à mentionner au Recueil Lorsque le juge administratif condamne une…
Responsabilité du comptable public
CE, Sect., 6 décembre 2019, Mme B…, req. n° 418741, A et CE, Sect., 6 décembre 2019, Ministre de l’action et des comptes publics, req.…
Lotissement
CE, 30 janvier 2020, Association Non au Béton et Mme S…,req. n° 419837, à mentionner aux tables du Recueil En l’espèce, un projet de lotissement…
Résiliation anticipée d’une concession – indemnités de rachat des biens
CE, 27 janvier 2020, Toulouse Métropole, n° 422104, à mentionner au Recueil Selon l’arrêt, lorsqu’une collectivité publique résilie une concession de service public avant son…
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Marché public : décompte général définitif et appel en garantie
CE, 27 janvier 2020, Société Atelier d’architecture Bégué Peyrichou Gérard et associés, n° 425168, à mentionner au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, la…
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Domanialité privée d’un immeuble à usage de bureaux
CE, 23 janvier 2020, Société JV Immobilier, req. n°430192, sera mentionné aux Tables du Recueil Lebon La commune de Bussy-Saint-Georges avait acquis des lots de…
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