L’actualité juridique du droit public commentée
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et…
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard…
Lire la suite → CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
CAA Marseille, 28 juillet 2021, société Tropezina Beach Development, req. n°20MA04796 En matière de concession, l’acheteur ne peut engager les négociations avec une entreprise dont…
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S.…
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires…
CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du Danemark du sud Cette décision a été prise à la suite d’une…
CJUE 8 juillet 2021, n°C‑295/20 : Question préjudicielle, Lituanie c. Sanresa Une entreprise a vu sa candidature dans le cadre d’une procédure de passation de marché…
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf Après avoir obtenu un excellent…
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d'entreprises. En raison…
Lire la suite → Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
L'arrêt rappelle en premier lieu que l'exigence de motivation, prévue par l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l'avis de…
CE, 1er février 2021, société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil Pour juger que le projet faisant l'objet du permis de…
CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l'article L. 111-7 du code de l'urbanisme…
CE, 26 janvier, M. A... et Mme C.., req. n° 431494, à publier au Recueil Selon l’arrêt, il résulte du deuxième alinéa de l'article L.…
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine…
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7,…
CE, 23 décembre 2020, Commune de Régny, req. n° 431843, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, la contestation d’un arrêté de péril imminent…
TC, 7 décembre 2020, Communauté de communes de l’Ile de Noirmoutier c/ SAS Les Moulins, n° 4200, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt,…
Lire la suite → Redevance assainissement – compétence du juge judicaire
CE, 11 décembre 2020, Société Air France, req. n° 427744, à paraître au Recueil Selon l’arrêt, il appartient au juge administratif, saisi d'un recours de…
Lire la suite → Sanctions administratives : contrôle du juge de cassation
CE, 8 décembre 2020, Métropole d’Aix-Marseille-Provence et autres, req. n°s 436532, 436582, 436853, à mentionner aux tables du Recueil Si deux personnes morales différentes constituent…
CE, 11 décembre 2020, Société Copra Méditerranée, req. n° 427616, à mentionner aux tables du Recueil En l’absence de décision formelle de résiliation du contrat,…
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