Fonction publique / covid-19 : modalités de prise de jours de RTT et de congés annuels pour les fonctionnaires, les agents publics de l’Etat, les magistrats de l’ordre judiciaire et les ouvriers de l’Etat pendant la période d’urgence sanitaire

L’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction…

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Fonction publique territoriale : modalités d’organisation du travail permettant d’assurer la mobilisation et la protection des agents publics face au covid-19

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent mettre en place un plan de continuité de l’activité (PCA). L’objectif du PCA est d’organiser la réaction…

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Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux

CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838  Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion…

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