Page 2 sur 6

Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux

CAA Lyon, 28 février 2020, Commune d'Excenevex, req. n°19LY00830 et 19LY02838  Selon l’arrêt de la Cour, le transfert de plein droit de la compétence « promotion…

Lire la suite → Transfert de compétences en matière touristique : la commune conserve la gestion de manifestations locales et d’équipements communaux