Contrats publics
CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du Danemark du sud Cette décision a été prise à la suite d’une…
Marchés publics
CJUE 8 juillet 2021, n°C‑295/20 : Question préjudicielle, Lituanie c. Sanresa Une entreprise a vu sa candidature dans le cadre d’une procédure de passation de marché…
Marchés publics
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf Après avoir obtenu un excellent…
La continuité du service public en période de crise sanitaire (Covid-19) : de quoi parle-t-on exactement ?
Lors de son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République a annoncé le début d’une période de confinement d’au moins quinze jours…
Protection fonctionnelle, diffamation et droit de réponse
CE, 24 juillet 2019, Ministre de l’économie et des finances c/ M. C…, n° 430253, B, à mentionner aux Tables Le Conseil d’Etat apporte une…
Lire la suite → Protection fonctionnelle, diffamation et droit de réponse
