CE, 25 janvier 2019, Mme C…, req. n° 424258

Selon l’arrêt, il appartient au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du CJA, compte tenu des caractéristiques de cette procédure, d’aviser les parties de la date de l’audience par tous moyens utiles, sans que s’appliquent les règles fixées par l’article R. 711-2 de ce code. 

Rappelons que selon l’article R.711-2 du CJA, toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par la voie administrative mentionnée à l’article R.611-4, du jour où l’affaire sera appelée à l’audience. 

L’avertissement est donné sept jours au moins avant l’audience. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui est mentionnée sur l’avis d’audience.

Eric GINTRAND

Avocat associé

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