L’actualité juridique du droit public commentée
Le Conseil national des activités privées, plus connu sous l’acronyme « CNAPS », est l’organe de régulation de la profession. Le CNAPS est habilité à délivrer et…
Requalification de la résiliation aux torts exclusifs du titulaire en résiliation à la demande du titulaire en application de l’article 46.2.1 du CCAG Travaux (retard…
Lire la suite → CAA de Marseille, 23 septembre 2021, req. n°21MA00535
CAA Marseille, 28 juillet 2021, société Tropezina Beach Development, req. n°20MA04796 En matière de concession, l’acheteur ne peut engager les négociations avec une entreprise dont…
TA Bordeaux, 23 août 2021, req. n°2103959 Première application par le juge national de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 Simonsen Weel A/S.…
CE, 9 juin 2021, Société Gimarco, req. n°449643 Le juge des référés peut se fonder sur des pièces obtenues en violation du secret des affaires…
CJUE, 17 juin 2021, n°C-23/20, Question préjudicielle : Simonsen & Weel c. Région du Danemark du sud Cette décision a été prise à la suite d’une…
CJUE 8 juillet 2021, n°C‑295/20 : Question préjudicielle, Lituanie c. Sanresa Une entreprise a vu sa candidature dans le cadre d’une procédure de passation de marché…
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf Après avoir obtenu un excellent…
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. En raison…
Lire la suite → Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
Le Blog PUBLICA-AVOCATS 