Marchés publics
CJUE 8 juillet 2021, n°C‑295/20 : Question préjudicielle, Lituanie c. Sanresa Une entreprise a vu sa candidature dans le cadre d’une procédure de passation de marché…
LE BLOG
L’ACTUALITÉ JURIDIQUE DU DROIT PUBLIC COMMENTÉE
Marchés publics
CJUE, 3 juin 2021, n° C-210/20, Question préjudicielle : Italie c. GTE Rad Service / GTE Del Debbio / GTE Daf Après avoir obtenu un excellent…
Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
Trib. confl., 08 février 2021, Sociétés Fayat Bâtiment, et Pro-Fond, n°C4203 Un CHU a conclu un marché de travaux avec un groupement d’entreprises. En raison…
Lire la suite → Recours de membres d’un groupement contre un co-traitant – compétence contentieuse
Conseil de discipline
L’arrêt rappelle en premier lieu que l’exigence de motivation, prévue par l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de l’avis de…
Etude d’impact
CE, 1er février 2021, société Le Castellet-Faremberts, req. n° 429790, à mentionner aux tables du Recueil Pour juger que le projet faisant l’objet du permis de…
Modification du PLU – sursis à statuer
CE, 28 janvier 2021, Société Denali Consulting, req. n° 433619, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme…
Distribution d’eau potable – raccordement
CE, 26 janvier, M. A… et Mme C.., req. n° 431494, à publier au Recueil Selon l’arrêt, il résulte du deuxième alinéa de l’article L.…
Domaine privé – vente parfaite – retrait
CE, 26 janvier 2021, req. n° 433817, à mentionner aux tables du Recueil À propos d’une vente par une commune d’un bien de son domaine…
Police – compétence
CE, 31 décembre 2020, Commune d’Arcueil, req. n° 439253, à mentionner aux tables du Recueil Selon l’arrêt, il résulte des articles L. 253-1, L. 253-7,…
