L’actualité juridique du droit public commentée
Cons. const., DC n° 2020-855 QPC, 9 septembre 2020 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d’État d’une question…
Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – forfait post-stationnement
CE, 29 juillet 2020, SIVOM de la Région de Chevreuse, req. n° 427738, à mentionner dans les tables du Recueil. Selon l’arrêt, la délibération d’un…
CE, 29 juillet 2020, SNETAP-FSU, req. n° 437891, à mentionner dans les tables du Recueil. Une note de service du ministre de l’agriculture et de…
CE, 22 juillet 2020, Commune de La Queue-Les-Yvelines, req. n° 427163, à publier au Recueil Selon la jurisprudence du Conseil d’État, il résulte des dispositions…
Lire la suite → Droit de l’urbanisme – exception d’illégalité – sursis à statuer
CE, 16 juillet 2020, Département de l’Essonne c/ M. H… et autres, req. n° 437113, à mentionner dans les tables du Recueil Selon l’arrêt, le…
Lire la suite → Droit public général – domaine – expulsion des gens du voyage
CE, 10 juillet 2020, Mme D…, req. n° 425926, à mentionner dans les tables du Recueil Le conseil d’État rappelle en premier lieu qu’en l’absence …
Lire la suite → Droit des collectivités territoriales – associations – subventions
CE, 10 juillet 2020, Société Lacroix Signalisation, n° 420045, à publier au Recueil A la suite d’une condamnation pour entente par la Cour d’appel de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – droit de la concurrence
CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir Négoce Équipements, req. n° 430864, à publier au Recueil Le Conseil d’État précise les conditions de résiliation et d’indemnisation…
Lire la suite → Droit des contrats publics – résiliation d’un marché – principe de loyauté
CAA Paris, 6 juillet 2020, Société Barachet, req. n° 18PA04041 Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 19 juillet 2017, Centre hospitalier interdépartemental de…
Lire la suite → Droit des contrats publics – modulation des pénalités
